Décret n°81-991 du 4 novembre 1981 n° 81-991 du 4 novembre 1981 fixant pour certains départements ou arrondissements la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article L. 6 du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts relatif aux procédures applicables en matière d'imposition du chiffre d'affaires et du bénéfice.

Sur le décret

Entrée en vigueur :	7 novembre 1981
Dernière modification :	7 novembre 1981

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Décision • 1

1. CEDH, Cour (première section), AFFAIRE TARRICONE c. ITALIE, 8 février 2024, 4312/13

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[…] 5. Le requérant, poursuivi pour plusieurs délits, fut soumis à une première détention qui se déroula entre le 14 décembre 1993 et le 2 octobre 1996 dans différentes prisons. À l'époque, le requérant avait accepté de coopérer avec la justice et était donc soumis au régime de protection prévu par le décret-loi no 8 du 15 janvier 1991 (« le décret-loi no 8/1991 »).

Document parlementaire • 0

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Article 1

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L'entrée en vigueur des dispositions de l'article L. 6 du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts est fixée au 1er janvier 1982 dans les arrondissements de Bayeux et de Lisieux (Calvados), de Rochefort, de la Rochelle et de Saintes (Charente-Maritime), de Dax (Landes), de Valenciennes (Nord) ainsi que dans les 3e et 16e arrondissements de la ville de Paris.