Décret n°76-1330 du 31 décembre 1976
Article 4 du Décret n°76-1330 du 31 décembre 1976 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institut national du sport et de l'éducation physique.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1977
Entrée en vigueur le 1 janvier 1977
Le président et le vice-président du conseil d'administration sont désignés par le ministre chargé de la jeunesse et des sports parmi les membres de ce conseil d'administration, après consultation de celui-ci.
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Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Le directeur de l'INSEP ne nous paraît pas occuper un emploi dont la nomination est laissée à la décision du Gouvernement au sens de l'article 25 de la loi du 11 janvier 1984. Il est nommé par le ministre chargé de la jeunesse et des sports, et non par décret – or, à notre connaissance, vous avez toujours réservé la qualification d'emploi à la décision du Gouvernement aux fonctions pourvues par décret. […] Or, le décret (n° 76-1330) du 31 décembre 1976 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'INSEP ne prévoit aucune durée de mandat de son directeur8.
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