Décret n°76-1330 du 31 décembre 1976
Article 9 du Décret n°76-1330 du 31 décembre 1976 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institut national du sport et de l'éducation physique.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1977
Entrée en vigueur le 1 janvier 1977
Le directeur de l'I.N.S.E.P est nommé par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports.
Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration. Il représente l'institut dans tous les actes de la vie civile. Il est autorisé à ester en justice par le conseil d'administration.
Il assure la gestion administrative, technique, pédagogique et financière de l'établissement dont il ordonnance les dépenses et les recettes.
Il recrute le personnel et nomme aux fonctions pour lesquelles aucun autre mode de nomination n'est prévu. Il a autorité sur le personnel.
Il prépare le règlement intérieur et rend compte de sa gestion au conseil d'administration.
Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration. Il représente l'institut dans tous les actes de la vie civile. Il est autorisé à ester en justice par le conseil d'administration.
Il assure la gestion administrative, technique, pédagogique et financière de l'établissement dont il ordonnance les dépenses et les recettes.
Il recrute le personnel et nomme aux fonctions pour lesquelles aucun autre mode de nomination n'est prévu. Il a autorité sur le personnel.
Il prépare le règlement intérieur et rend compte de sa gestion au conseil d'administration.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 14 mai 2014, 363529
Rejet
Eu égard au caractère essentiellement révocable des fonctions de directeur de l'Institut national des sports et de l'éducation physique (INSEP), l'acte de nomination dans ces fonctions, pris par le ministre chargé de la jeunesse et des sports sur le fondement de l'article 9 du décret n° 76-1330 du 31 décembre 1976, n'a pas le caractère d'une décision créatrice de droits pour l'intéressé. Par suite, la décision, exempte de caractère disciplinaire, par laquelle il y est mis fin dans l'intérêt du service, n'est pas au nombre de celles dont la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 impose la motivation.
Lire la suite…- Actes législatifs et administratifs·
- Nomination du directeur de l'insep·
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- Différentes catégories d'actes·
- Actes non créateurs de droits·
- Décision créatrice de droits·
- Nomination du directeur·
- Motivation obligatoire·
- Actes administratifs