Article 1 du Décret n°85-1134 du 22 octobre 1985 pour l'application de l'article L. 124-8 du code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version26/10/1985

Entrée en vigueur le 26 octobre 1985

Le montant minimum de la garantie financière prévue à l'article L. 124-8 du code du travail est fixé pour l'année 1985 à 349.227 F.
Entrée en vigueur le 26 octobre 1985

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