Article 2 du Décret n°85-1134 du 22 octobre 1985 pour l'application de l'article L. 124-8 du code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version26/10/1985

Entrée en vigueur le 26 octobre 1985

Le ministre de l'agriculture et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 26 octobre 1985

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0