Décret n°85-1137 du 24 octobre 1985 n° 85-1137 du 24 octobre 1985 portant publication de l'avenant à la convention fiscale entre la République française et les Etats-Unis d'Amérique *USA* en matière d'Impôts sur le revenu et la fortune du 28 juillet 1967, signé à Paris le 17 janvier 1984 (1).

Sur le décret

Entrée en vigueur : 27 octobre 1985
Dernière modification : 27 octobre 1985

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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des relations extérieures,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret n° 68-797 du 23 août 1968 portant publication de la convention entre la France et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 28 juillet 1967 ;
Vu le décret n° 72-702 du 25 juillet 1972 portant publication de l'avenant à la convention entre la République française et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et la fortune du 28 juillet 1967, complété par un échange de lettres, signés à Washington le 12 octobre 1970 ;
Vu le décret n° 79-914 du 18 octobre 1979 portant publication de l'avenant à la convention entre la République française et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune du 28 juillet 1967, modifiée par l'avenant du 12 octobre 1970, ensemble un échange de lettres, signé à Washington le 24 novembre 1978 ;
Vu la loi n° 85-641 du 27 juin 1985 autorisant la ratification d'un avenant à la convention fiscale entre la République française et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, signée le 28 juillet 1967 et modifiée par les avenants du 12 octobre 1970 et du 24 novembre 1978 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France.
Article 1
L'avenant à la convention fiscale entre la République française et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, signée le 28 juillet 1967 et modifiée par les avenants du 12 octobre 1970 et du 24 novembre 1978, signé à Paris le 17 janvier 1984, sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent avenant est entré en vigueur le 1er octobre 1985.
Article 2
Le Premier ministre et le ministre des relations extérieures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
Fait à Paris, le 24 octobre 1985.
(1) Le présent avenant est entré en vigueur le 1er octobre 1985.
Article 3
(1) Le présent avenant est entré en vigueur le 1er octobre 1985.