Décret n°85-1137 du 24 octobre 1985
Article 3 du Décret n°85-1137 du 24 octobre 1985 n° 85-1137 du 24 octobre 1985 portant publication de l'avenant à la convention fiscale entre la République française et les Etats-Unis d'Amérique *USA* en matière d'Impôts sur le revenu et la fortune du 28 juillet 1967, signé à Paris le 17 janvier 1984 (1).
Chronologie des versions de l'article
Version27/10/1985
Entrée en vigueur le 27 octobre 1985
(1) Le présent avenant est entré en vigueur le 1er octobre 1985.
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