Décret n°85-1137 du 24 octobre 1985
Article 2 du Décret n°85-1137 du 24 octobre 1985 n° 85-1137 du 24 octobre 1985 portant publication de l'avenant à la convention fiscale entre la République française et les Etats-Unis d'Amérique *USA* en matière d'Impôts sur le revenu et la fortune du 28 juillet 1967, signé à Paris le 17 janvier 1984 (1).
Chronologie des versions de l'article
Version27/10/1985
Entrée en vigueur le 27 octobre 1985
Le Premier ministre et le ministre des relations extérieures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
Fait à Paris, le 24 octobre 1985.
(1) Le présent avenant est entré en vigueur le 1er octobre 1985.
Fait à Paris, le 24 octobre 1985.
(1) Le présent avenant est entré en vigueur le 1er octobre 1985.
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