Décret n°85-1162 du 4 novembre 1985 portant suppression de la commission de remise et d'aménagement des prêts aux rapatriés de Fort-de-France et rattachement des départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique au ressort de la commission de remise et d'aménagement des prêts aux rapatriés de Paris
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 9 novembre 1985 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 novembre 1985 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du Garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, du ministre de l'agriculture, du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, et du ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme,
Vu la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 portant diverses dispositions relatives à la réinstallation des rapatriés ;
Vu le décret n° 82-312 du 6 avril 1982 relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions instituées par le titre Ier de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 portant diverses dispositions relatives à la réinstallation des rapatriés ;
Le conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
La commission de remise et d'aménagement des prêts aux rapatriés de Fort-de-France (Martinique) est supprimée.
Les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique sont rattachés au ressort de la commission de remise et d'aménagement des prêts aux rapatriés de Paris.