Décret n°85-1162 du 4 novembre 1985
Article 3 du Décret n°85-1162 du 4 novembre 1985 portant suppression de la commission de remise et d'aménagement des prêts aux rapatriés de Fort-de-France et rattachement des départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique au ressort de la commission de remise et d'aménagement des prêts aux rapatriés de Paris
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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