Décret n°76-142 du 29 janvier 1976 modifiant le décret n° 71-234 du 30 mars 1971 relatif au statut du corps des ingénieurs de l'aviation civile.

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 janvier 1975
Dernière modification : 1 janvier 1975

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Décision1


1Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 4 octobre 1978, 04809 04820, publié au recueil Lebon

Rejet — 

Il résulte des dispositions de l'article 2 du décret du 19 septembre 1955 que si l'attribution, au titre du a], d'emplois de chef de service, directeur adjoint et sous-directeur, en raison de leur caractère particulier, à des membres de corps techniques supérieurs a pour effet de réduire à due concurrence la possibilité, prévue au b], de confier ces emplois à des membres de corps administratifs autres que celui des administrateurs civils, cette attribution au titre du a] n'est pas elle même subordonnée à l'observation de la limite du quart des effectifs, laquelle n'est applicable qu'aux attributions opérées au titre du b].

 

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Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat aux transports,

Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, et notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 71-234 du 30 mars 1971 relatif au statut du corps des ingénieurs de l'aviation civile ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat aux transports et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1975.
Par le Premier ministre : Jacques CHIRAC.
Le ministre de l'économie et des finances, Jean-Pierre FOURCADE.
Le ministre d'Etat aux transports, Maurice CAVAILLE.
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique), Gabriel PERONNET.