Décret n°46-1834 du 20 août 1946

Article 2 du Décret n°46-1834 du 20 août 1946 FIXANT LES CONDITIONS D'AUTORISATION DES ETABLISSEMENTS PRIVES DE CURE ET DE PREVENTION POUR LES SOINS AUX ASSURES SOCIAUX.Abrogé

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Version09/04/1966

La référence de ce texte après la renumérotation du 21 décembre 1985 est l'article : Code de la sécurité sociale. - art. D162-4 (M)

Entrée en vigueur le 9 avril 1966

Modifié par : Décret 66-213 1966-04-02 ART. 3 JORF 9 avril 1966

Le siège de chaque commission est fixé au chef-lieu de la circonscription d'action régionale [*lieu*]. Le secrétariat de la commission est assuré par la direction régionale de la sécurité sociale correspondante.
Par dérogation, la commission régionale de Strasbourg est compétente pour les affaires concernant les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

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Entrée en vigueur le 9 avril 1966
Modifié par :	Décret 66-213 1966-04-02 ART. 3 JORF 9 avril 1966

Sortie de vigueur le 21 décembre 1985
Abrogé par :	Décret 85-1354 1985-12-17 art. 2 JORF 21 décembre 1985

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