Décret n°46-1834 du 20 août 1946

Article 14 du Décret n°46-1834 du 20 août 1946 FIXANT LES CONDITIONS D'AUTORISATION DES ETABLISSEMENTS PRIVES DE CURE ET DE PREVENTION POUR LES SOINS AUX ASSURES SOCIAUX.Abrogé

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Version09/04/1966

Les références de ce texte après la renumérotation du 21 décembre 1985 sont les articles : Code de la sécurité sociale. - art. D162-15 (V), Code de la sécurité sociale. - art. D162-15 (Ab)

Entrée en vigueur le 9 avril 1966

Modifié par : Décret 66-213 1966-04-02 ART. 9 JORF 9 avril 1966

L'appel n'est pas suspensif : toutefois, le ministre des affaires sociales peut suspendre l'effet de la décision prononcée par la commission régionale jusqu'à la décision de la commission nationale.

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Entrée en vigueur le 9 avril 1966
Modifié par :	Décret 66-213 1966-04-02 ART. 9 JORF 9 avril 1966

Sortie de vigueur le 21 décembre 1985
Abrogé par :	Décret 85-1354 1985-12-17 art. 2 JORF 21 décembre 1985

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