Décret n°46-1834 du 20 août 1946
Article 15 du Décret n°46-1834 du 20 août 1946 FIXANT LES CONDITIONS D'AUTORISATION DES ETABLISSEMENTS PRIVES DE CURE ET DE PREVENTION POUR LES SOINS AUX ASSURES SOCIAUX.Abrogé
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Version09/04/1966
Entrée en vigueur le 9 avril 1966
Est créé par : Décret 66-213 1966-04-02 ART. 10 JORF 9 avril 1966
Les modalités d'application du présent décret sont fixées en tant que de besoin par arrêté interministériel.
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