Décret n°51-1445 du 12 décembre 1951
Article 2 du Décret n°51-1445 du 12 décembre 1951 instituant un régime de retraites complémentaire des assurances sociales pour certaines catégories d'agents de l'Etat non titulaires.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 décembre 1951
Est créé par : Décret 51-1445 1951-12-12 JORF 18 décembre 1951 rectificatif JORF 9 février 1952
2° Soit justifier qu'ils possèdent la qualification d'ingénieur diplômé, ou une qualification technique assimilée, soit exercer des fonctions correspondant à celles qui incombent à des fonctionnaires titulaires de la catégorie A ;
3° Percevoir (indépendamment de toute prime ou indemnité accessoire, y compris l'indemnité de résidence) une rémunération brute, ramenée à l'année, égale au traitement budgétaire d'un agent titulaire de l'Etat classé à l'indice 225.
Pour la période antérieure au 25 décembre 1950, le traitement correspondant à l'indice 225 à prendre en considération est celui d'un agent supérieur stagiaire des administrations centrales ;
Commentaires • 2
[…] tendant à l'annulation d'un jugement du 11 juillet 1962 par lequel le Tribunat administratif de Paris a annulé la décision implicite du ministre de l'Agriculture, rejetant la demande de la dame veuve X tendant à la réparation du préjudice que lui a causé la carence de l'Etat à prendre le décret prévu à l'article 13 du décret n° 51-1445 du 12 décembre 1951 et a condamné l'Etat à lui allouer une indemnité […] de l'administration des eaux et forêts de 1944 à 1956 ; […] dans la pension de réversion allouée à cette dernière, les années passées par son époux comme fonctionnaire titulaire au motif que l'Etat n'avait pas dé¬terminé les modalités d'application du régime prévu à l& […] #8217; […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Paris, 7 janvier 2008, n° 05P02876
[…] Y à lui verser une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; X soutient que, pour que le régime instauré par le décret n° 51-1445 du 12 décembre 1951 ait été applicable au CNCE, il eût fallu que celui-ci soit inscrit sur la liste visée par l'article 1 er , § 1, 2 e alinéa du décret, établie par les ministres mentionnés par cette disposition, que le CFCE ne figure pas sur cette liste et que, s'il y a faute, elle ne pouvait être imputée au CFCE ; que M. […]
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[…] Recours du ministre des Finances et des Affaires économiques, tendant à l'annulation d'un jugement du 11 juillet 1962 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision implicite du ministre de l'Agriculture, rejetant la demande de la dame X. tendant à la réparation du préjudice que lui a causé la carence de l'Etat à prendre le décret prévu à l'article 13 du décret n° 51-1445 du 12 décembre 1951 […] et a condamné l'Etat à lui allouer une indemnité de 11.969, 74 francs avec les intérêts de droit en réparation dudit préjudice ;
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