Décret n°51-1445 du 12 décembre 1951
Article 8 du Décret n°51-1445 du 12 décembre 1951 instituant un régime de retraites complémentaire des assurances sociales pour certaines catégories d'agents de l'Etat non titulaires.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 décembre 1951
Est créé par : Décret 51-1445 1951-12-12 JORF 18 décembre 1951 rectificatif JORF 9 février 1952
En attendant la mise en place du conseil d'administration de l'institution, un conseil d'administration paritaire, provisoire, sera constitué par arrêté des ministres visés à l'alinéa précédent.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre sociale, du 10 décembre 1992, 90-17.025, Inédit
[…] l'IGRANTE (institution générale de retraite des agents non titulaire de l'Etat), de même que l'IRCANTEC (institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques), ayant été constituées par décret, respectivement en vertu des articles 8 du décret N° 51-1445 du 12 décembre 1951, 3 du décret N° 59-1569 du 31 décembre 1959 et 2 du décret N° 70-1277 du 23 décembre 1970, viole ces textes l'arrêt attaqué qui considère que la demande formée en 1971 par M. B… auprès du ministre des anciens combattants n'avait pu saisir d'aucune manière la caisse de retraite complémentaire, […]
Lire la suite…- Attribution de points de retraite gratuits·
- Sécurité sociale, régimes complementaires·
- Caisse de retraite complémentaire·
- Institution de prévoyance·
- Calcul de la retraite·
- Congés pour maladie·
- Conditions·
- Ircantec·
- Retraite complémentaire·
- Ancien combattant