Décret n°51-1445 du 12 décembre 1951
Article 9 du Décret n°51-1445 du 12 décembre 1951 instituant un régime de retraites complémentaire des assurances sociales pour certaines catégories d'agents de l'Etat non titulaires.
Chronologie des versions de l'article
Version18/12/1951
Entrée en vigueur le 18 décembre 1951
Est créé par : Décret 51-1445 1951-12-12 JORF 18 Décembre 1951 rectificatif JORF 9 Février 1952
L'institution prévue à l'article précédent confie les opérations de gestion du régime de retraites à la caisse nationale d'assurance sur la vie, qui ouvre à cet effet dans ses écritures une section spéciale. Les modalités d'application de la présente disposition sont déterminées par convention passée entre les deux organismes susvisés et soumise à l'approbation du ministre des finances et des affaires économiques, du ministre du budget et du ministre du travail et de la sécurité sociale.
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