Décret n°83-122 du 17 février 1983 PORTANT MODIFICATION DU N° 74-359 DU 3 MAI 1974 MODIFIE RELATIF AUX RENTES VIAGERES ATTRIBUEES AU TITRE D'UN ACCIDENT PROFESSIONNEL AUX AYANTS DROIT DE MARINS.

Sur le décret

Entrée en vigueur :	20 février 1983
Dernière modification :	20 février 1983

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et du ministre de la mer,
Vu le décret n° 74-359 du 3 mai 1974 modifié relatif aux rentes viagères attribuées au titre d'un accident professionnel aux ayants droit de marins.

Article 2

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Les titulaires de pension de veuve visées au premier alinéa de l'article 4 du décret n° 74-359 du 3 mai 1974 modifié susvisé, bénéficient des dispositions de l'article 1er du présent décret quelle que soit la date du jugement de séparation de corps ou de divorce.

Par le Premier ministre : PIERRE MAUROY.
Le ministre de la mer, LOUIS LE PENSEC.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, PIERRE BEREGOVOY.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, LAURENT FABIUS.