Décret n°83-122 du 17 février 1983
Article 2 du Décret n°83-122 du 17 février 1983 PORTANT MODIFICATION DU N° 74-359 DU 3 MAI 1974 MODIFIE RELATIF AUX RENTES VIAGERES ATTRIBUEES AU TITRE D'UN ACCIDENT PROFESSIONNEL AUX AYANTS DROIT DE MARINS.
Chronologie des versions de l'article
Version20/02/1983
Entrée en vigueur le 20 février 1983
Les titulaires de pension de veuve visées au premier alinéa de l'article 4 du décret n° 74-359 du 3 mai 1974 modifié susvisé, bénéficient des dispositions de l'article 1er du présent décret quelle que soit la date du jugement de séparation de corps ou de divorce.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.