Décret n°52-268 du 4 mars 1952 portant règlement d'administration publique pour la fixation du statut particulier du personnel administratif titulaire des services des laboratoires du ministère des finances

Sur le décret

Entrée en vigueur : 7 mars 1952
Dernière modification : 7 mars 1952

Commentaire1


1Chargés D'Enseignement Retraités
M. Marcel Vidal, du group SOC, de la circonsciption: Hérault · Questions parlementaires · 17 février 1994

Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des chargés d'enseignement retraités qui n'ont pas été intégrés à la catégorie des certifiés après le décret du 4 mars 1952, comme certains de leurs collègues ayant les mêmes diplômes et exerçant les mêmes fonctions dans les mêmes établissements, en dépit des propositions des inspecteurs généraux, au motif qu'ils étaient anciens professeurs de cours complémentaire, […]

 

Décision1


1Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 23 avril 1969, 75818, mentionné aux tables du recueil Lebon

Annulation — 

L'intégration sur leur demande, des professeurs des cours complémentaires appartenant à la catégorie des maîtres dit "pérennisés" dans les cadres des chargés d'enseignement prévue par l'article 5 du décret du 26 juin 1949 modifié par le décret du 4 mars 1969 en cas de transformation en collèges classiques ou modernes des cours complémentaires où les intéressés professent ne peut jouer dans le cas où un collège d'enseignement général est réuni aux classes du premier cycle d'un lycée pour former un collège secondaire.

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le président du conseil des ministres, ministre des finances,

Sur le rapport du ministre du budget et du secrétaire d'Etat à la présidence du conseil, chargé de la fonction publique,

Vu la loi du 19 octobre 1946 portant statut général des fonctionnaires, et notamment son article 2 ;

Vu le décret du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, complété par le décret du 14 avril 1949 ;

Vu le décret du 10 février 1932, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, relatif à l'organisation du service des laboratoires du ministère des finances ;

Le conseil d'Etat entendu,
Article 11
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Article 1
Le personnel administratif titulaire du service des laboratoires du ministère des finances comprend : un chef du service administratif, dont le grade comporte six échelons, un sous-chef du service administratif, dont le grade comporte huit échelons et une classe exceptionnelle ; des fonctionnaires appartenant aux catégories C et D par l'administration centrale des finances à la disposition du service des laboratoires, dans la limite de ses effectifs budgétaires.
Les nominations et promotions sont prononcées par décision du ministre des finances, après avis du chef du service des laboratoires.
Chapitre II : Recrutement et avancement.
Article 2
Le sous-chef du service administratif est recruté parmi les secrétaires d'administration de l'administration centrale des finances.