Décret n°52-268 du 4 mars 1952
Article 1 du Décret n°52-268 du 4 mars 1952 portant règlement d'administration publique pour la fixation du statut particulier du personnel administratif titulaire des services des laboratoires du ministère des finances
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Version07/03/1952
Entrée en vigueur le 7 mars 1952
Le personnel administratif titulaire du service des laboratoires du ministère des finances comprend : un chef du service administratif, dont le grade comporte six échelons, un sous-chef du service administratif, dont le grade comporte huit échelons et une classe exceptionnelle ; des fonctionnaires appartenant aux catégories C et D par l'administration centrale des finances à la disposition du service des laboratoires, dans la limite de ses effectifs budgétaires.
Les nominations et promotions sont prononcées par décision du ministre des finances, après avis du chef du service des laboratoires.
Les nominations et promotions sont prononcées par décision du ministre des finances, après avis du chef du service des laboratoires.
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