Décret n°52-268 du 4 mars 1952
Article 2 du Décret n°52-268 du 4 mars 1952 portant règlement d'administration publique pour la fixation du statut particulier du personnel administratif titulaire des services des laboratoires du ministère des finances
Chronologie des versions de l'article
Version07/03/1952
Entrée en vigueur le 7 mars 1952
Le sous-chef du service administratif est recruté parmi les secrétaires d'administration de l'administration centrale des finances.
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