Décret n°83-1261 du 30 décembre 1983 modifiant le code de l'urbanisme et relatif au permis de construire.
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N( 93PA00780 SA de PROMOTION IMMOBILIÈRE Y Z Lecture du 25 avril 1997 Conclusions de Mme X, Commissaire du Gouvernement ------------ Par délibération du 22 février 1980 le conseil municipal de Croissy-sur-Seine a décidé la création d'une zone d'aménagement concerté (ZAC). La société anonyme de Promotion Immobilière (SAPI) Y Z a été désignée en qualité d'aménageur. Cette ZAC, la ZAC des Courlis, a été créée par arrêté du préfet des Yvelines du 9 décembre 1981 prévoyant la concession de l'aménagement et de l'équipement de la zone à la SAPI Y Z. Deux autres arrêtés préfectoraux du même jour …
Lire la suite…Décisions
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 novembre 1999 et 10 mars 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CISE S.A., dont le siège est …, les SOCIETES MILLER S.A.R.L. et BENENATI S.A.R.L., dont le siège est … et la COMPAGNIE FONCIERE DE LA PLAINE MONCEAU, dont le siège est … ; les requérantes demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 16 septembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur recours du ministre de l'équipement, des transports et du logement, d'une part, annulé le jugement …
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Vu la requête, enregistrée le 6 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME BANQUE NATIONALE DE PARIS, dont le siège est … ; la SOCIETE BANQUE NATIONALE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 20 mai 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur recours du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, d'une part, annulé le jugement du 6 octobre 1994 du tribunal administratif de Paris lui accordant la décharge de la participation pour dépassement du coefficient d'occupation des sols à …
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3. Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 25 juillet 1986, 66601, inédit au recueil Lebon
Vu sous le n° 66 601, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 mars 1985 et 3 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Antonio X…, demeurant … à Bures-sur-Yvette 91440 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles, à la demande de M me Jeanine Y…, a annulé l'arrêté du 17 mai 1984 par lequel le maire de Bures-sur-Yvette a délivré à M. FIDALGO un permis de construire une maison d'habitation ; 2° rejette la demande présentée par M me …
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Décision n° 2018 - 747 QPC Article 81 le 9 bis du code général des impôts Assujettissement à l'impôt sur le revenu des rentes viagères servies en réparation d'un préjudice corporel Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel - 2018 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée ...................................................... 4 II. Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 38 2 Table des matières I. Contexte de la disposition contestée ...................................................... 4 …
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