Décret n°83-1261 du 30 décembre 1983 modifiant le code de l'urbanisme et relatif au permis de construire.

Texte intégral

Les communes qui, avant l'intervention du présent décret, avaient pouvoir d'instruire aux lieu et place du directeur départemental de l'Equipement, les demandes de permis de construire continuent à exercer ce pouvoir dans les mêmes conditions et selon la même procédure, tant que le maire de ces communes n'a pas compétence, par application de l'article L. 421-2-1 du code de l'urbanisme pour délivrer les permis de construire au nom de ces communes, et au plus tard pendant une période de quatre années à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Les dispositions du présent décret entreront en application le 1er avril 1984. Toutefois, les demandes de permis de construire sur lesquelles il n'a pas été statué à cette date continuent à être instruites et font l'objet de décisions dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur au moment de leur dépôt.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'industrie et de la recherche, le ministre de l'urbanisme et du logement, le ministre délégué à la culture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Spitalier · Conseil constitutionnel · 23 novembre 2018

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2CAA de Paris, conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 93PA00780
Conclusions du rapporteur public

N( 93PA00780 SA de PROMOTION IMMOBILIÈRE Y Z Lecture du 25 avril 1997 Conclusions de Mme X, Commissaire du Gouvernement ------------ Par délibération du 22 février 1980 le conseil municipal de Croissy-sur-Seine a décidé la création d'une zone d'aménagement concerté (ZAC). La société anonyme de Promotion Immobilière (SAPI) Y Z a été désignée en qualité d'aménageur. Cette ZAC, la ZAC des Courlis, a été créée par arrêté du préfet des Yvelines du 9 décembre 1981 prévoyant la concession de l'aménagement et de l'équipement de la zone à la SAPI Y Z. Deux autres arrêtés préfectoraux du même jour …

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1Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 21 décembre 2001, 214448, inédit au recueil Lebon
Annulation

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 novembre 1999 et 10 mars 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CISE S.A., dont le siège est …, les SOCIETES MILLER S.A.R.L. et BENENATI S.A.R.L., dont le siège est … et la COMPAGNIE FONCIERE DE LA PLAINE MONCEAU, dont le siège est … ; les requérantes demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 16 septembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur recours du ministre de l'équipement, des transports et du logement, d'une part, annulé le jugement …

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2Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 8 mars 2002, 211328, inédit au recueil Lebon
Annulation Conseil d'État : Annulation

Vu la requête, enregistrée le 6 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME BANQUE NATIONALE DE PARIS, dont le siège est … ; la SOCIETE BANQUE NATIONALE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 20 mai 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur recours du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, d'une part, annulé le jugement du 6 octobre 1994 du tribunal administratif de Paris lui accordant la décharge de la participation pour dépassement du coefficient d'occupation des sols à …

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3Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 25 juillet 1986, 66601, inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu sous le n° 66 601, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 mars 1985 et 3 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Antonio X…, demeurant … à Bures-sur-Yvette 91440 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles, à la demande de M me Jeanine Y…, a annulé l'arrêté du 17 mai 1984 par lequel le maire de Bures-sur-Yvette a délivré à M. FIDALGO un permis de construire une maison d'habitation ; 2° rejette la demande présentée par M me …

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