Décret n°83-1261 du 30 décembre 1983
Article 50 du Décret n°83-1261 du 30 décembre 1983 modifiant le code de l'urbanisme et relatif au permis de construire.
Chronologie des versions de l'article
Version01/04/1984
Entrée en vigueur le 1 avril 1984
Les dispositions du présent décret entreront en application le 1er avril 1984. Toutefois, les demandes de permis de construire sur lesquelles il n'a pas été statué à cette date continuent à être instruites et font l'objet de décisions dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur au moment de leur dépôt.
Commentaire • 1
Décisions • 2
Rejet
[…] Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret n° 83-1261 du 30 décembre 1983 et notamment son article 50 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
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2. Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 23 juin 1993, 118776, inédit au recueil Lebon
Annulation
[…] Vu l'article 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 modifiée ; Vu le décret 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu le décret n° 83-1261 du 30 décembre 1983, notamment son article 50 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
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- Légalité interne du permis de construire·
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Cette compétence du préfet résulte de l'article 50 du décret n( 83-1261 du 30 décembre 1983, et de l'article R.421-32 5( et 6( du code de l'urbanisme en vigueur à la date du dépôt de la demande de permis. […]
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