Décret n°48-648 du 7 avril 1948
Article 5 du Décret n°48-648 du 7 avril 1948 concernant le tarif des officiers ministériels en matière de contributions directes, de taxes assimilées et d'amendes.
Chronologie des versions de l'article
Version10/04/1948
Entrée en vigueur le 10 avril 1948
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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