Décret n°48-648 du 7 avril 1948
Article 2 du Décret n°48-648 du 7 avril 1948 concernant le tarif des officiers ministériels en matière de contributions directes, de taxes assimilées et d'amendes.
Chronologie des versions de l'article
Version10/05/1948
Entrée en vigueur le 10 mai 1948
Les droits ou indemnités alloués à titre de remboursement de frais de toute nature sont les mêmes que ceux alloués par ledit tarif général.
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