Décret n°51-194 du 17 février 1951
Article 1 du Décret n°51-194 du 17 février 1951 pris, en ce qui concerne les formalités d'inscription des privilèges, pour l'application de la loi du 18 janvier 1951 relative au nantissement de l'outillage et du matériel d'équipementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version22/02/1951
Entrée en vigueur le 22 février 1951
L'inscription du privilège prévue à l'article 1er de la loi du 18 janvier 1951 est, lorsque l'acquéreur n'a pas la qualité de commerçant, soumise aux formalités fixées aux articles suivants.
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