Décret n°51-194 du 17 février 1951
Article 3 du Décret n°51-194 du 17 février 1951 pris, en ce qui concerne les formalités d'inscription des privilèges, pour l'application de la loi du 18 janvier 1951 relative au nantissement de l'outillage et du matériel d'équipementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version22/02/1951
Entrée en vigueur le 22 février 1951
Modifié par : Décret 55-1670 1955-12-26 JORF 27 décembre 1955 rectificatif JORF 28 décembre 1955
Le greffier remet au requérant, tant l'expédition du titre que l'un des bordereaux prévus à l'article précédent, après l'avoir revêtu, dès sa réception, de la mention d'inscription qui comprend la date de celle-ci et le numéro sous lequel elle a été effectuée.
L'autre bordereau, portant les mêmes mentions, est conservé au greffe.
L'autre bordereau, portant les mêmes mentions, est conservé au greffe.
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