Décret n°51-194 du 17 février 1951

Article 4 du Décret n°51-194 du 17 février 1951 pris, en ce qui concerne les formalités d'inscription des privilèges, pour l'application de la loi du 18 janvier 1951 relative au nantissement de l'outillage et du matériel d'équipementAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version22/02/1951

La référence de ce texte après la renumérotation du 27 mars 2007 est l'article : Code de commerce. - art. R525-5 (V)

Entrée en vigueur le 22 février 1951

Modifié par : Décret 55-1670 1955-12-26 JORF 27 décembre 1955 rectificatif JORF 28 décembre 1955

Les greffiers [*obligations*] sont tenus d'enliasser et de relier à leurs frais les bordereaux qu'ils conservent en application de l'article précédent.
Ils tiennent un fichier alphabétique des noms des débiteurs avec l'indication des numéros des inscriptions les concernant.

Entrée en vigueur le 22 février 1951
Modifié par :	Décret 55-1670 1955-12-26 JORF 27 décembre 1955 rectificatif JORF 28 décembre 1955

Sortie de vigueur le 27 mars 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007

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