Décret n°51-194 du 17 février 1951
Article 8 du Décret n°51-194 du 17 février 1951 pris, en ce qui concerne les formalités d'inscription des privilèges, pour l'application de la loi du 18 janvier 1951 relative au nantissement de l'outillage et du matériel d'équipementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version22/02/1951
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Version01/01/1986
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Version22/10/1994
Entrée en vigueur le 22 février 1951
Les émoluments alloués au greffier sont fixés conformément au tarif établi par l'article 18 du décret du 28 août 1909, modifié par décret du 20 août 1949.
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