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Article 12 du Décret n°51-209 du 16 février 1951
Article 11
Article 13

Décret n°51-209 du 16 février 1951

  1. Décret n°51-209 du 16 février 1951

Article 12 du Décret n°51-209 du 16 février 1951 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE FIXANT LE MODE D'ELECTION DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES SECTIONS PROFESSIONNELLES DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATION-VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALESAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version27/02/1951

Les références de ce texte après la renumérotation du 21 décembre 1985 sont les articles : Code de la sécurité sociale. - art. R641-23 (V), Code de la sécurité sociale. - art. R641-23 (M)

Entrée en vigueur le 27 février 1951

Les résultats des élections des administrateurs, titulaires et suppléants, sont publiés au Journal officiel.
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Entrée en vigueur le 27 février 1951
Sortie de vigueur le 21 décembre 1985
Abrogé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985

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