Décret n°54-1128 du 15 novembre 1954
Article 5 du Décret n°54-1128 du 15 novembre 1954 PORTANT MAJORATION D'ALLOCATIONS D'AIDE SOCIALE.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 novembre 1987
Modifié par : Décret n°87-961 du 25 novembre 1987 - art. 5 () JORF 29 novembre 1987
Ces dispositions sont applicables dans les départements d'outre-mer.
Commentaires • 15
Il lui demande de lui indiquer s'il envisage de supprimer les prélèvements cités ci-dessus et s'il juge opportun et adéquat de modifier l'article 1 de l'arrêté du 15 janvier 1990.Réponse. - Le régime actuel de prélèvement sur les revenus des personnes protégées bénéficiant d'une mesure de tutelle ou de curatelle d'Etat, tel qu'il a été organisé par l'arrêté du 15 janvier 1990, prévoit une participation de 3 p. 100 pour la tranche des revenus annuels égale ou inférieure au montant annuel du minimum vieillesse. […] Ainsi ont été exclues de l'assiette des revenus certaines ressources minimales à vocation déterminée (allocation logement, APL, […]
Lire la suite…C'est la raison pour laquelle il lui demande dans quelle mesure il serait possible de modifier l'article premier de l'arrete du 15 janvier 1990 afin de retablir l'equite.Le regime actuel de prelevement sur les revenus des personnes protegees beneficiant d'une mesure de tutelle ou de curatelle d'Etat, tel qu'il a ete organise par l'arrete du 15 janvier 1990, prevoit une participation de 3 p. 100 pour la tranche des revenus annuels egale ou inferieure au montant annuel du minimum vieillesse. […] Ainsi ont ete exclues de l'assiette des revenus certaines ressources minimales a vocation determinee (allocation logement, APL, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Vu la Constitution, notamment son Préambule ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le décret n° 54-1128 du 15 novembre 1954, notamment son article 5 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :
Lire la suite…- 231-6 du code de l'action sociale et des familles)·
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[…] Vu le décret n° 54-1128 du 15 novembre 1954 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1323 du code de l'action sociale et des familles : « Les ressources de quelque nature qu'elles soient, à l'exception des prestations familiales, dont sont bénéficiaires les personnes placées dans un établissement au titre de l'aide aux personnes âgées ou de l'aide aux personnes handicapées, […] La retraite du combattant et les pensions attachées aux distinctions honorifiques dont le bénéficiaire de l'aide sociale peut être titulaire s'ajoutent à cette somme. » ; qu'aux termes de l'article 5 du décret du 15 novembre 1954 alors en vigueur, […]
Lire la suite…- Aide sociale·
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3. Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 12 mars 2010, 307443, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu le décret n° 54-1128 du 15 novembre 1954 ; […] Article 5 : La présente décision sera notifiée au DEPARTEMENT DU CALVADOS et à M me Marion A.
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Ainsi ont ete exclues de l'assiette des revenus certaines ressources minimales a vocation determinee (allocation logement, APL, allocation compensatrice...) et la somme minimale mensuelle qui doit etre laissee a la libre disposition des personnes agees hebergees en etablissement, en application de l'article 5 du decret no 54-1128 du 15 novembre 1954 modifie en 1987. […] De meme, le prelevement n'est pas applique sur la partie de l'allocation aux adultes handicapes que l'article R. 821-9 du code de la securite sociale impose de conserver a la personne handicapee hospitalisee, lorsqu'elle est astreinte au versement du forfait journalier.
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