Décret n°54-1128 du 15 novembre 1954
Article 6 du Décret n°54-1128 du 15 novembre 1954 PORTANT MAJORATION D'ALLOCATIONS D'AIDE SOCIALE.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1985
Modifié par : Décret 85-426 1985-04-12 art. 1 JORF 14 avril 1985 en vigueur le 1er janvier 1985
Sous réserve des dispositions de l'article 34 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 susvisée, la commission d'admission fixe la nature des services et leur durée dans la limite mensuelle de trente heures. Lorsque deux ou plusieurs bénéficiaires vivent en commun, le nombre maximum d'heures est réduit d'un cinquième pour chacun des bénéficiaires.
Le président du conseil général fixe la tarification des services d'aide ménagère qu'il a habilités à intervenir au profit des bénéficiaires de l'aide sociale dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 45-1 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 précitée, ainsi que la participation qui peut être demandée dans les conditions prévues à l'article 45-IV de la même loi.
Commentaires • 9
C'est ainsi que l'aide sociale prend en compte, en application des textes en vigueur et en particulier de l'article 159 du code de la famille et de l'aide sociale et des articles 3 et 6 du decret N) 541128 du 15 novembre 1954 : le plafond individuel des ressources prevu pour l'octroi de l'allocation aux vieux travailleurs salaries ; les revenus de toute nature de la personne qui sollicite l'aide sociale a l'exception des prestations familiales de l'aide a l'enfance et a la famille. […] L'attention de l'honorable parlementaire est toutefois appelee sur les dispositions prevues a l'article 34 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 qui prevoient que le Conseil general peut, […]
Lire la suite…C'est ainsi que l'aide sociale prend en compte, en application des textes en vigueur et en particulier de l'article 159 du code de la famille et de l'aide sociale et des articles 3 et 6 du decret N) 541128 du 15 novembre 1954 : le plafond individuel des ressources prevu pour l'octroi de l'allocation aux vieux travailleurs salaries ; les revenus de toute nature de la personne qui sollicite l'aide sociale a l'exception des prestations familiales de l'aide a l'enfance et a la famille. […] L'attention de l'honorable parlementaire est toutefois appelee sur les dispositions prevues a l'article 34 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 qui prevoient que le Conseil general peut, […]
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C'est ainsi que l'attribution de cette allocation, qui represente un effort de solidarite important de la part de la collectivite nationale au travers de l'impot (18,3 milliards de francs en 1992, integralement supporte par le budget de l'Etat), est soumise a une condition de ressources definie a l'article R 815-25 du code de la securite sociale. […]
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