Décret n°66-270 du 22 avril 1966
Article 2 du Décret n°66-270 du 22 avril 1966 relatif à l'hypothèque légale sur les biens des comptables publicsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version04/05/1966
Entrée en vigueur le 4 mai 1966
Les comptables de l'enregistrement et des domaines sont tenus, sous les mêmes sanctions, de donner connaissance, dans les huit jours de leur enregistrement, à l'autorité désignée à l'article 3 ci-dessous, des actes translatifs de propriété concernant des comptables publics.
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