Décret n°86-1218 du 24 novembre 1986 portant abrogation du décret n° 85-931 du 2 septembre 1985 relatif aux conseils de secteur

Sur le décret

Entrée en vigueur :	30 novembre 1986
Dernière modification :	30 novembre 1986

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Décision • 1

1. Conseil d'Etat, 6 /10 SSR, du 18 décembre 1989, 84694, inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] Vu, 1°) sous le n° 84 694, la requête, enregistrée le 27 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par les COMMUNES DE REPLONGES, FEILLENS, CROTTET et GRIEGES (Ain), représentées par leurs maires en exercice, à ce dûment habilitées par délibération de leurs conseils municipaux ; les COMMUNES DE REPLONGES, FEILLENS, CROTTET et GRIEGES demandent l'annulation du décret du 24 novembre 1986 déclarant d'utilité publique et autorisant les travaux d'aménagement de la dérivation de la Saône au droit de Saint-Laurent-sur-Saône,

Document parlementaire • 0

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'éducation nationale,

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation nationale en date du 4 juillet 1986,

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le décret n° 85-931 du 2 septembre 1985 relatif aux conseils de secteur est abrogé.

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

JACQUES CHIRAC Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
RENÉ MONORY
Le ministre de l'intérieur,
CHARLES PASQUA
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales,
YVES GALLAND

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