Décret n°86-1218 du 24 novembre 1986
Article 1 du Décret n°86-1218 du 24 novembre 1986 portant abrogation du décret n° 85-931 du 2 septembre 1985 relatif aux conseils de secteur
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Version30/11/1986
Entrée en vigueur le 30 novembre 1986
Le décret n° 85-931 du 2 septembre 1985 relatif aux conseils de secteur est abrogé.
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