Décret n°63-280 du 19 mars 1963
Article 4 du Décret n°63-280 du 19 mars 1963 portant règlement d'administration publique et relatif à la publication des décisions concernant la situation individuelle des fonctionnaires.
Chronologie des versions de l'article
Version22/03/1963
Entrée en vigueur le 22 mars 1963
Les ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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