Décret n°63-280 du 19 mars 1963
Article 1 du Décret n°63-280 du 19 mars 1963 portant règlement d'administration publique et relatif à la publication des décisions concernant la situation individuelle des fonctionnaires.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 février 1992
Modifié par : Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 3 (V) JORF 8 février 1992
1° Les fonctionnaires nommés par décret ;
2° Les fonctionnaires nommés par arrêté appartenant aux corps de catégorie A des administrations centrales de l'Etat ou des administrations assimilées ;
3° Les fonctionnaires nommés par arrêté appartenant à des corps de catégorie A des services déconcentrés ou des établissements publics de l'Etat et dont la liste est établie par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre intéressé.
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[…] 19-01-05-01-02 […] 1°) la décharge des droits et pénalités portant sur un rappel de TVA mis en recouvrement par un avis de mise en recouvrement du 7 décembre 2011 pour un montant de 728 141 euros ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales : « Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, […] qu'aux termes de l'article 1 er du décret n°63-280 du 19 mars 1963 portant règlement d'administration publique et relatif à la publication des décisions concernant la situation individuelle des fonctionnaires : « La publication prévue à l'article 28 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat des décisions portant nominations, […]
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[…] Vu le décret n° 63-280 du 19 mars 1963 modifié portant règlement d'administration publique et relatif à la publication des décisions concernant la situation individuelle des fonctionnaires ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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3. CAA de LYON, 6ème chambre, 9 juillet 2020, 18LY02830, Inédit au recueil Lebon
[…] des dispositions du présent livre. / (…) / III. – Les agents mentionnés aux I et II peuvent exercer les pouvoirs qu'ils tiennent du présent article et des articles suivants sur l'ensemble du territoire national. ». […] Aux termes de l'article 1 er du décret n ° 63 - 280 du 19 mars 1963 portant règlement d'administration publique et relatif à la publication des décisions concernant la situation individuelle des fonctionnaires : " La publication prévue à l'article […]
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