Décret n°63-280 du 19 mars 1963
Article 2 du Décret n°63-280 du 19 mars 1963 portant règlement d'administration publique et relatif à la publication des décisions concernant la situation individuelle des fonctionnaires.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 octobre 1984
Modifié par : Décret n°84-958 du 25 octobre 1984 - art. 1 (V) JORF 27 octobre 1984
A défaut d'une telle insertion, la publication prévue à l'article 28 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est valablement assurée en ce qui concerne ces fonctionnaires par tous autres procédés permettant de porter les décisions considérées à la connaissance des tiers intéressés, tels que l'insertion aux recueils ou bulletins publiés par les administrations ou les organisations professionnelles intéressées, l'affichage dans les locaux administratifs, la diffusion par voie de notes de service, l'insertion dans la presse locale.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Vu le décret n° 63-280 du 19 mars 1963 modifié portant règlement d'administration publique et relatif à la publication des décisions concernant la situation individuelle des fonctionnaires ; […] Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL AMC 66 et au ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
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2. CAA de LYON, 6ème chambre, 9 juillet 2020, 18LY02830, Inédit au recueil Lebon
[…] du présent article et des articles suivants sur l'ensemble du territoire national. ». […] Aux termes de l'article 1 er du décret n ° 63 - 280 du 19 mars 1963 portant règlement d'administration publique et relatif à la publication des décisions concernant la situation individuelle des fonctionnaires : " La publication prévue à l'article 28 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat des décisions portant nominations, […] / 2 […]
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Le jugement doit, conformément à l'article R. 741-2 du code de justice administrative, seulement mentionner « que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article L. 731-1. […] 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail. […] Selon le décret n°63-280 du 19 mars 1963 portant règlement d'administration publique et relatif à la publication des décisions concernant la situation individuelle des fonctionnaires, à défaut de publication au Journal Officiel de la République française, comme c'est le cas pour les arrêtés de nomination des inspecteurs des finances publiques, […]
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