Décret n°63-280 du 19 mars 1963
Article 3 du Décret n°63-280 du 19 mars 1963 portant règlement d'administration publique et relatif à la publication des décisions concernant la situation individuelle des fonctionnaires.
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Version22/03/1963
Entrée en vigueur le 22 mars 1963
La publication d'une décision concernant un fonctionnaire consiste soit à la reproduire intégralement, soit à en donner un extrait mentionnant sa nature, ses auteurs, sa date et son objet.
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