Décret n°88-1011 du 27 octobre 1988 modifiant le décret n° 86-1139 du 24 octobre 1986 modifié relatif aux modalités de recouvrement d'un prélèvement de coresponsabilité dans le secteur des céréales

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'agriculture et de la forêt,

Vu le règlement C.E.E. n° 2727-75 du Conseil des communautés européennes du 29 octobre 1975, modifié notamment par le règlement C.E.E. n° 1097-88 du conseil du 25 avril 1988, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ;

Vu le règlement C.E.E. n° 1432-88 de la Commission des communautés européennes du 26 mai 1988 portant modalités d'application du prélèvement de coresponsabilité dans le secteur des céréales, modifié par le règlement C.E.E. n° 2324-88 du 26 juillet 1988 ;

Vu la directive C.E.E. n° 66-402 du conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de céréales ;

Vu le code rural ;

Vu l'article R. 25 du code pénal ;

Vu le décret de codification du 23 novembre 1937 modifié relatif à l'Office national interprofessionnel du blé ;

Vu la loi du 17 novembre 1940 modifiée sur l'organisation de l'Office national interprofessionnel des céréales ;

Vu l'article 21 de la loi n° 86-19 du 6 janvier 1986 relative à l'abaissement à soixante ans de l'âge de la retraite des personnes non salariées des professions agricoles ;

Vu le décret n° 53-975 du 30 septembre 1953 modifié relatif à l'organisation du marché des céréales et de l'Office national interprofessionnel des céréales ;

Vu le décret n° 62-858 du 27 juillet 1962 relatif à l'organisation du marché des céréales ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 200 à 203 ;

Vu le décret n° 83-928 du 20 octobre 1983 fixant le régime financier et comptable de l'Office national interprofessionnel des céréales ;

Vu le décret n° 86-1139 du 24 octobre 1986, modifié par le décret n° 88-65 du 15 janvier 1988, relatif aux modalités de recouvrement d'un prélèvement de coresponsabilité dans le secteur des céréales ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,