Décret n°88-456 du 27 avril 1988 modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) en ce qui concerne notamment les opérations d'assistance
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 avril 1988 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 avril 1988 |
| Code visé : | Code des assurances |
| Directive transposée : |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur,
Vu la directive n° 84-641 du 10 décembre 1984 du Conseil des communautés européennes modifiant, en ce qui concerne notamment l'assistance touristique, la première directive C.E.E. n° 73-239 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et son exercice ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1 et L. 321-1 modifiés ;
Vu l'avis du Conseil national des assurances en date du 16 décembre 1985 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,