Article 1 du Décret n°62-813 du 16 juillet 1962 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 439-2 du code ruralAbrogé

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Version23/07/1980

Entrée en vigueur le 23 juillet 1980

Est créé par : Décret 62-813 1962-07-16 JORF 19 JUILLET 1962 Rectificatif JORF 9 aout 1962

Sous réserve des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 439-2 du Code rural, quiconque aura contrevenu aux dispositions de l'alinéa 1er du même article, qui interdit de colporter, d'offrir à la vente, de vendre ou d'acheter [*commercialisation*] des truites, ombres communs et saumons de fontaine capturés dans les eaux visées à l'article 401 du Code rural [*eaux libres, lacs, canaux, ruisseaux, cours d'eau*], sera puni d'une amende de 600 à 1200 F [*taux résultant du décret 567 du 18 juillet 1980*] ; en outre, le poisson pourra être saisi et confisqué. Le poisson saisi sera remis immédiatement à l'hôpital ou à l'établissement de bienfaisance ou d'aide sociale le plus voisin [*infractions, sanctions*].
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Entrée en vigueur le 23 juillet 1980
Sortie de vigueur le 12 février 1986
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Décision1


1Conseil d'Etat, du 22 octobre 1969, 76507, publié au recueil Lebon
Annulation

[…] Considerant qu'aux termes de l'article 1 er du decret du 16 juillet 1962, instituant une indemnite de reinstallation en faveur de certains fonctionnaires et magistrats en fonctions en algerie, « les fonctionnaires titulaires…, en service en algerie a la date du 19 mars 1962, beneficient, lorsqu'ils sont affectes dans un autre territoire, d'une indemnite de reinstallation dans les conditions fixees aux articles ci-apres » ;

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  • Questions spéciales à l'afrique du nord et à l'indochine·
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