Article 2 du Décret n°62-813 du 16 juillet 1962 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 439-2 du code ruralAbrogé

En vue de la recherche de l'infraction prévue à l'article précédent, les agents verbalisateurs pourront se faire communiquer par les personnes qui auront colporté, offert à la vente, vendu ou acheté [*commercialisation*] des truites, ombres communs ou saumons de fontaine tous documents en leur possession de nature à justifier de l'origine de ces salmonidés.