Décret n°62-813 du 16 juillet 1962
Article 3 du Décret n°62-813 du 16 juillet 1962 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 439-2 du code ruralAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version19/07/1962
Entrée en vigueur le 19 juillet 1962
La recherche des truites, ombres communs et saumons de fontaine pourra être faite, à toute époque de l'année, à domicile chez les poissonniers, fumeurs de poissons et marchands de poissons, les hôteliers et les restaurateurs ainsi que dans les lieux ouverts au public [*infraction, droit de visite*].
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