Décret n°63-303 du 19 mars 1963 relatif au recrutement et à l'avancement de certains agents des services administratifs des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.

Sur le rapport du ministre de la santé publique et de la population, du ministre de l'intérieur, du ministre des finances et des affaires économiques, du ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer et du secrétaire d'Etat au budget, Vu le livre IX du code de la santé publique, et notamment l'article L. 893 (2e alinéa); Vu le décret n° 59-707 du 8 juin 1959 relatif au recrutement et à l'avancement du personnel administratif des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.