Décret n°88-102 du 28 janvier 1988
Article 1 du Décret n°88-102 du 28 janvier 1988 portant application des dispositions de l'article D. 635-43 du code de la sécurité sociale relatif au régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1988
Entrée en vigueur le 1 janvier 1988
Le montant de la cotisation prévue à l'article D. 635-43 du code de la sécurité sociale est fixé à 588 F dont 514 F au titre de l'assurance invalidité et 74 F au titre de l'assurance décès.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.