Décret n°88-102 du 28 janvier 1988 portant application des dispositions de l'article D. 635-43 du code de la sécurité sociale relatif au régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du ministre des affaires sociales et de l'emploi, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 635-2, D. 635-40 à D. 635-48 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales en date du 10 décembre 1987,