Décret n°61-1168 du 30 octobre 1961 modifiant la loi du 14 février 1942 tendant à l'organisation et au fonctionnement des bourses de valeurs et le décret du 7 octobre 1890 pris pour l'exécution de l'article 90 du code de commerce et de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme

Cassation — 

[…] L'article 61 du décret du 7 octobre 1890, aux termes duquel il est interdit au donneur d'ordre de se prévaloir, à quelque titre que ce soit, des infractions aux règles relatives à la remise d'une couverture, est un texte général, qui ne fait aucune distinction entre les actions disciplinaires et les autres actions.

Cassation — 

° L'article 61 du décret du 7 octobre 1890, modifié par les décrets du 30 octobre 1961 et du 3 janvier 1968, interdit au donneur d'ordre de se prévaloir, à quelque titre que ce soit, des infractions aux règles relatives à la remise d'une couverture ; ce texte est général et ne fait aucune distinction entre les actions disciplinaires et les autres actions. ° Quelles que soient leurs relations contractuelles, le banquier à le devoir d'informer son client des risques encourus dans les opérations spéculatives sur les marchés à terme, hors le cas où celui-ci en a connaissance .

Cassation — 

[…] Attendu que M me X… fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, que l'article 61, alinéa 2, du décret du 7 octobre 1890, qui interdit seulement au donneur d'ordre de se prévaloir, à quelque titre que ce soit, des infractions aux règles relatives à la remise d'une couverture posées par le premier alinéa de l'article 61, ne l'empêche pas d'invoquer la faute commise par l'agent de change, en ne mettant pas en oeuvre les dispositions de l'article 61, alinéa 3, relatives à la reconstitution de la couverture devenue insuffisante et à l'aliénation des titres de couverture, à défaut de reconstitution de celle-ci ;