Décret n°61-1168 du 30 octobre 1961 modifiant la loi du 14 février 1942 tendant à l'organisation et au fonctionnement des bourses de valeurs et le décret du 7 octobre 1890 pris pour l'exécution de l'article 90 du code de commerce et de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme

Cassation — 

[…] L'article 61 du décret du 7 octobre 1890, aux termes duquel il est interdit au donneur d'ordre de se prévaloir, à quelque titre que ce soit, des infractions aux règles relatives à la remise d'une couverture, est un texte général, qui ne fait aucune distinction entre les actions disciplinaires et les autres actions.

Cassation — 

° L'article 61 du décret du 7 octobre 1890, modifié par les décrets du 30 octobre 1961 et du 3 janvier 1968, interdit au donneur d'ordre de se prévaloir, à quelque titre que ce soit, des infractions aux règles relatives à la remise d'une couverture ; ce texte est général et ne fait aucune distinction entre les actions disciplinaires et les autres actions. ° Quelles que soient leurs relations contractuelles, le banquier à le devoir d'informer son client des risques encourus dans les opérations spéculatives sur les marchés à terme, hors le cas où celui-ci en a connaissance .

Rejet — 

L'article 61 du décret du 7 octobre 1890, modifié par les décrets des 30 octobre 1961 et 3 janvier 1968, qui interdit au donneur d'ordre de se prévaloir à quelque titre que ce soit, de l'inobservation par l'agent de change de l'obligation qui lui est faite – sous peine de sanctions disciplinaires – d'exiger, pour tout ordre à terme, la remise d'une couverture ne met pas obstacle à la recherche de la responsabilité civile éventuelle de l'agent de change.